Conditions générales de vente - Formulaire de Rétractation

CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES DU SITE www.materiel-forestier.fr

 
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
La société MATERIEL FORESTIER ASTIC exploite le site www.materiel-forestier.frlequel est spécialisé dans la vente d’accessoires pour matériels forestiers et agricoles. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toute visite du présent site, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site.
Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.materiel-forestier.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du cocontractant.
La société MATERIEL FORESTIER ASTIC est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.
 
Article 2 – PRODUITS
2-1. Présentation
Le site www.materiel-forestier.fr propose à l’utilisateur l’achat d’accessoires pour matériels forestiers et agricoles. Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles et permettant à tout utilisateur de choisir un produit adapté à ses besoins. En outre, la société MATERIEL FORESTIER ASTIC met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits : 04.75.84.69.40.
2-2. Santé et sécurité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
 
Article 3 : FORMATION DU CONTRAT
3.1 – Commande
La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante :
- connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la création de ce compte. S’agissant de la création de son compte personnel, l'utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des
 
 
informations inexactes, périmées ou incomplètes, la société MATERIEL FORESTIER ASTIC se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l'accès à tout ou partie du site. S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur a la possibilité de les modifier en ligne à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par l’utilisateur rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'utilisateur s'engage donc à conserver son identifiant ainsi que son mot de passe secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société MATERIEL FORESTIER ASTIC propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.
- l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.
- l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total HT et TTC et corriger les éventuelles erreurs.
- L’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.
- L’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat et vaut acceptation des présentes conditions générales contractuelles dans leur version applicable à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. La société MATERIEL FORESTIER ASTIC assure la conservation et la reproduction des conditions générales contractuelles applicables conformément à l'article 1369-4 du Code civil. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC et peuvent être enregistrés par le client. Elles vaudront preuve de la transaction.
3.2 – Confirmation de la commande
La société MATERIEL FORESTIER ASTIC communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC
3.3 – Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société MATERIEL FORESTIER ASTIC. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 04.75.84.69.40.
3-4. Rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits. Ce délai de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels. Le consommateur informe la société MATERIEL FORESTIER ASTIC de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail (contact@materiel-forestier.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (MATERIEL FORESTIER ASTIC, 75 chemin du Bertrand, 26600 Pont de l’Isère).
Le consommateur renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
La société MATERIEL FORESTIER ASTIC rembourse le prix payé au consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la société MATERIEL FORESTIER ASTIC, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le consommateur jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.
 
Article 4 : LIVRAISON
4.1 Modalités de livraison
La livraison s’effectue lors de la remise des produits à l’acheteur.
Les livraisons sont géographiquement limitées à la France métropolitaine, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande. Le bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier, à réception, la conformité et l'état d'emballage du produit. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de livraison et transmise au transporteur et à la société MATERIEL FORESTIER ASTIC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs.
4-2. Transport
La société MATERIEL FORESTIER ASTIC prend en charge l’organisation du transport. Les frais de livraison sont à la charge du client.
4-3. Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits à l’acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de la société MATERIEL FORESTIER ASTIC.
4.4 Retard ou absence de livraison
Sauf mention contraire, les délais de livraison sont de 40 jourscalendaires. S’agissant des contrats conclus avec un non-consommateur, les délais fixés n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
S’agissant des contrats conclus avec un consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison. La société MATERIEL FORESTIER ASTIC en informe le client par courrier électronique.Le client pourra alors, ou bien maintenir sa commande, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.138-2 du Code de la consommation.
En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société MATERIEL FORESTIER ASTIC en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.
 
Article 5 : PRIX
Les produits sont fournis selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.
Ces tarifs peuvent être modifiés par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC à tout moment. Ils ne comprennent pas le coût de la livraison qui est facturé en supplément et précisé au client avant la validation de sa commande.
 
Article 6 : PAIEMENTS
Le prix est payable par carte bancaire ou procédé équivalent dont la liste est précisée lors du paiement. Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie. La société MATERIEL FORESTIER ASTIC se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La société MATERIEL FORESTIER ASTIC pourra mettre en demeure le client de justifier de son identité. L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée à l’acheteur au moment de la livraison.
 
Article 7 : GARANTIES
L’acheteur consommateur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les produits commercialisés par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation.
L’acheteur n’a pas àrapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
- de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de mise en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, l’acheteur aura la faculté de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix 
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société MATERIEL FORESTIER ASTIC ne saurait être engagée. 
La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société MATERIEL FORESTIER ASTIC ne pourra pas être engagée.
7-2 A l’égard des acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur
L’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison et signaler à la société MATERIEL FORESTIER ASTIC toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les produits vendus par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil à compter de la date de livraison.
Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société MATERIEL FORESTIER ASTIC sera, à son choix, soit la réparation ou le remplacement du produit ou de la prestation, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.
7-3 Garantie fabricant
Les produits vendus par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC sont garantis par les fabricants à compter de la date d’achat pour une durée de :
- un an pour les sociétés CREATIME, TEHNOS, PILLOUS FBC, BLATNA,
- deux ans pour les sociétés KRPAN, COLLINO et PALMS (sauf hydraulique).
Cette garantie ne couvre pas :
- les pièces d’usure telles que : chaîne de transmission, câbles, crochets, courroies, tuyaux hydrauliques, pompes hydrauliques, joints de vérin, câbles électriques, bandes de tapis, lames, cardans, etc ;
- le port pour l’expédition des pièces ;
- la main-d’œuvre ;
- les frais de déplacements ;
- les défectuosités dues à un mauvais emploi, un entretien insuffisant ou inapproprié, toute modification apportée au produit ;
- les éventuelles pertes d’exploitation pendant l’immobilisation de la machine.
Les garanties ainsi que le suivi des pièces moteurs essence et thermique sont assurées par le réseau de distributeur de la marque existant déjà dans les départements français. Toute garantie ne sera accordée qu’après réception des pièces défectueuses et accord du service et après retour de ce bon de garantie dûment rempli et signé par toutes les parties. Les pièces envoyées seront facturées, un avoir sera effectué après acceptation de la garantie.
Toutes les conditions pour une bonne utilisation du matériel et pour un bon entretien sont énumérées dans la notice d’utilisation dont un exemplaire sera joint au bon de livraison avec le certificat de conformité européenne CE et devra être conservé absolument pendant toute la durée de vie de la machine (en cas de perte, seul un duplicata payant sera fourni). L’acheteur s’engage à en prendre connaissance avant l’utilisation de la machine.
7-4 Pièces détachées
S’agissant des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC, celle-ci seront disponibles pendant une année. Les pièces détachées remplacées ne sont pas garanties.
7-5 Exclusion
La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société MATERIEL FORESTIER ASTIC et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC. En toute hypothèse, l’acheteur ayant acheté des produits d’occasion ne pourra invoquer la vétusté de ceux-ci comme vice.
7-4 Limitation à l’égard des cocontractants professionnels
Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société MATERIEL FORESTIER ASTIC serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par l’acheteur à la société MATERIEL FORESTIER ASTIC au titre de la convention concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.
 
Article 8 : SITE INTERNET
8-1. Accès au site
 Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
8.2. Fonctionnement du site internet
La société MATERIEL FORESTIER ASTIC est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.materiel-forestier.frEn conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet.
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société MATERIEL FORESTIER ASTIC ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.
8-3. Cookies
Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.
L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l'accès au site peut se révéler difficile, voire impossible.
8-4. Liens hypertextes
Le site www.materiel-forestier.frpropose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société MATERIEL FORESTIER ASTIC n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.
 
A l’occasion de la création d’un compte personnel, des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives sont recueillies afin notamment d’effectuer des actions de fidélisation mais aussi de gérer les commandes. Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable aux actions de fidélisation ainsi qu’à la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur consent expressément à la récolte et au traitement de ces données par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC. Ces informations seront conservées par la société MATERIEL FORESTIER ASTIC pendant une durée de dix ans en l’absence de commande ou pendant la durée de la relation commerciale la liant à l’acheteur prolongée d’un délai de dix ans. L’utilisateur est informé du droit dont il bénéficie de demander à la société MATERIEL FORESTIER ASTIC l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que de son droit à s’opposer à leur traitement ou à solliciter leur portabilité. L’acheteur bénéficie, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’acheteur pourra exercer ses différents droits en adressant une demande à la société MATERIEL FORESTIER ASTIC, ou bien par courrier à l’adresse du siège social de cette société, ou bien par mail (contact@materiel-forestier.fr).      
 
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.materiel-forestier.fr(marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société MATERIEL FORESTIER ASTIC.
 
Article 11 : SERVICE CLIENT
Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, le client peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : www.materiel-forestier.fr
 
Article 12 : MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la société MATERIEL FORESTIER ASTIC sont les suivantes : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS - 01.49.70.15.93 - contact@medicys.fr.
 
Article 13 : CLAUSE DE DIFFEREND
Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site internet www.materiel-forestier.fr ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 En outre et sous réserve que le cocontractant de la société MATERIEL FORESTIER ASTIC ait la qualité de commerçant, relèvera de la compétence du tribunal de commerce du siège social de la société MATERIEL FORESTIER ASTIC.
 
 
 
 

FORMULAIRE DE RECTRACTATION (A imprimer pour Retour de marchandise) 


 
 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Article R.121-1 du Code de la consommation)
 
 
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
 
A l'attention Matériel Forestier ASTIC, 75 Chemin du Bertrand, 26600 Pont de l’Isére, 04.75.84.69.40.
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 
Commandé le (*)/reçu le (*) :
 
Nom du (des) consommateur(s) :
 
Adresse du (des) consommateur(s) :
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 
Date :
 

 

(*) Rayez la mention inutile.
 

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