Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARL MATÉRIEL FORESTIER ASTIC (SAS MFA)

Applicable aux particuliers (non inscrits au registre du commerce ni au répertoire des métiers) Édition Novembre 2011 pour la boutique en ligne

I - ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE :

Nos conditions de vente sont seules valables, même en cas d’indications -contraires portées dans les conditions générales d’achat, bons de commande ou de -correspondance de nos clients. Le simple fait de passer commande entraîne -l’acceptation sans aucune réserve de chacune d’entre elles.

II - BIEN À LIVRER :

Les renseignements, photos, dessins portés sur la boutique en ligne, prospectus, sont donnés à titre indicatif.
la SAS MFA se réserve le droit de changer de fabriquant, d’apporter toute modification, notamment de disposition, forme, couleur, dimension ou matière à ses marchandises si cela doit améliorer la qualité, le SAV, la solidité, ou le service.

1 - PRISE DE COMMANDE :

Toute commande sera réputée valable que lorsque la société MFA l’aura validé.
Le fais de passer commande, n’engage pas la ste MFA d’une obligation de livraison.
Pour accepter une commande de la boutique en ligne il faut que le client ait effectué son règlement en ligne.
La ste MFA bénéficie du système de sécurité mis en place par les banques : sous l’appellation de « verified by Visa » ou « MasterCard SecureCode » ou « 3D-Secure ».
En cas de problème pour valider votre paiement, il faut vous rapprocher de votre banque car chaque banque propose son propre protocole de sécurité.
La ste MFA se réserve le droit de ne pas valider une commande, pour quelques raisons que ce soit, sans être obligé d’en donner la raison.
la ste MFA cherchera à s’assurer de la solvabilité du client avant de valider la commande, passé 6 jours, si la société MFA n’a pas validé le paiement, le paiement sera considéré comme rejeté et la commande non validée, le client pourra vérifier auprès de sa banque que le montant n’est pas prélevé sur son compte et pourra éventuellement réessayer de passer sa commande. La société aura alors à nouveau 6 jours pour valider ou non le paiement et la commande.

2 - LIVRAISONS - DÉLAIS :

  • Les délais de livraison indiqués sur les documents émanant de SAS MFA sont indiqués approximativement et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou refus de marchandises.
  • vu l’augmentation inquiétante des vols pendant le transport, nous insistons sur la nécessité d’une vérification du contenu des colis en présence des livreurs et de la consignation si besoin, par écrit sur le bordereau d’expédition du transporteur des réserves et réclamations.

Nous vous indiquons la procédure à suivre en cas de réclamation (voir dernier paragraphe réclamation suite réception..)

Reprise marchandise :

si un article ne répond pas à votre attente nous nous engageons à vous le rembourser ou à vous l’échanger à condition toutefois que vous ayez fait votre demande dans les 14 jours et que l’article nous soit retourné rapidement (maxi : 30 jours), à l’état neuf, dans son emballage d’origine et qu’il ne s’agit pas fabrication spéciale (ex : article personnalisé..) ou d’article hors catalogue. Nous rembourserons la marchandise rendue sous 14 jours.

La responsabilité de SAS MFA est strictement limitée à -l’obligation de remplacer ou rembourser la marchandise, à l’exclusion de tous dommages et -intérêts. Aucune réclamation datant de plus de 14 jours ne pourra être prise en -considération. Veuillez dans tous les cas prendre contact avec nos services pour les modalités de retour. Nous vous demanderons d’accompagner l’article d’un courrier précisant vos coordonnées et la raison de votre retour. Attention, les frais de retour et de réexpédition pourront être à la charge du client selon les cas.

SAS MFA décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation par le client des produits vendus par SAS MFA présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans le -délai précité. Si l’acheteur est un professionnel inscrit à un registre du Commerce, de -Métiers ou MSA, il est expressément convenu que SAS MFA sera exonéré de toutes garanties en raison des défauts cachés de la chose vendue.

La ste MFA se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle si elle est dans l’impossibilité d’effectuer la livraison totale sans être dans l’obligation d’obtenir l’accord du client. Dans ce cas, la ste MFA s’efforcera de valider un paiement partiel correspondant à la livraison, cette méthode sera privilégiée à toute autre.

III - GARANTIE

MFA garantit les outils, accessoires, appareils, produits de sécurité, contre tous vices de fabrication dans la limite des garanties accordées par les fabricants respectifs.
Les Matériels ou accessoires pris sous garantie pourront être échangés après avoir été contrôlé par nos services. Ils devront nous être envoyés en port payé.
Les vêtements et chaussures présentant une usure trop avancée, les manches en bois, les piles, les accessoires ou matériels accidentés ou mal utilisés ne sont pas pris en garantie.

IV - PRIX :

Le prix facturé sera le prix en vigueur au moment de la mise à disposition de la marchandise.
En règle générale tous les prix s’entendent, sauf indication contraire, NETS, hors tous droits et taxes, pour marchandises non emballées, départ des établissements SAS MFA. Tous les droits et taxes, emballage et port sont en sus à la charge du client. Cependant pour la boutique en ligne, la société MFA s’efforcera de faire afficher les deux prix, HT et TTC pour une lecture plus aisé des clients particuliers.

V - Conditions de paiement - Délai de référence :

  • Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le prix de la totalité de son panier de commande ainsi que les frais de port éventuel et/ou autre frais à la commande.
  • Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur à la pleine -disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit du moment le -compte bancaire de SAS MFA est définitivement crédité,
  • en cas de non règlement d’une commande de marchandise qui aurait été envoyé sans contrepartie du paiement total de l’envoi, cela entraînerait l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que la -perception de pénalités.

Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

VI - JURIDICTION :

Les marchandises restent la propriété de MFA jusqu’au paiement intégral. Lois du 12 MAI 1980 et du 25 JANVIER 1985 (LOI N 8598 ET 8595) Toute contestation sera du ressort des tribunaux compétents de Romans sur Isère.

VII - CAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autres, ne constitue pas un paiement. La réserve de propriété reste effective jusqu’à ce que le fournisseur ait la pleine disponibilité des fonds. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. À défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison où cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, le vendeur serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acquéreur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

VIII - DEEE - déchets équipements électriques et électroniques

Certains équipements que nous commercialisons font l’objet d’une attention particulière pour leur recyclage. Les matériels qui possèdent des composants électriques ou électroniques doivent être traités dans des centres appropriés.
MFA adhère à ECOLOGIC l’un des 3 éco-organisme agrée par l’Etat :

ECOLOGIC 15bis av du Centre 78 280 GUYANCOURT +33 (0) 1 30 57 79 14   www.ecologic-france.com

Cet organisme réalise pour le compte de MFA l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation conformément aux exigences réglementaires(article R543-195 du code de l’Environnement) 
L'acheteur s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni ECOLOGIC. 
En fin de vie des EEE, l'acheteur et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0) 1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE, lesquels selon les configurations, feront l'objet d'un apport volontaire à un point de collecte ou d'un enlèvement chez l'utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500 kg. Concernant les DROM et les COM, ECOLOGIC assure l’enlèvement et le traitement des DEEE, dans les mêmes conditions qu’en métropole. 
Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l'entière responsabilité des EEE en fin de vie (DEEE). 

Aucun matériel vendu par nos soins ne doit être abandonné, il est impératif que les vieux matériels soient recyclés.

 

RÉCLAMATION suite RECEPTION DE MATERIEL

Afin de nous aider à réparer un éventuel préjudice, nous vous donnons quelques recommandations lors de la réception de votre matériel :

1°) Veuillez vérifier l’état et le contenu du colis à la livraison en présence du transporteur (Même si le livreur est pressé, vous devez exiger de celui-ci qu’il attende que le colis soit vérifié).

2°) Si vous constatez une anomalie, notez sur le récépissé du transporteur la nature du dommage, en précisant tous les détails que vous pouvez fournir. Faites signer le chauffeur et garder pour vous une copie ou un deuxième original. ATTENTION : Sachez que les mentions “sous réserve de déballage/..de contrôle/..d’avarie” n’ont aucune valeur en cas de litige.

3°) il est utile de confirmer au transporteur dans les trois jours et par lettre recommandée les réserves prises sur le récépissé et de nous adresser une copie au moyen de votre convenance.

Si ces trois conditions sont respectées, nous pourrons avoir recours contre le transporteur. Nous vous remercions vivement de suivre ces instructions avec précision. Il en va de notre intérêt commun.

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